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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

droits connexes [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The basic copyright goes directly to the output of the originator. Another concept of rights, called neighbouring rights, has more to do with persons who, for the most part, play a later intermediate role in the innovative process. Four separate groups of this sort are currently considered key participants in these distinct but related rights: broadcasters, sound recorders, publishers, and performers.

OBS

The producers (phonograph companies), singers and musicians, those in other words who work and participate in the production, interpretation and performance of a recorded musical work are joint carriers and holders of neighbouring rights.

OBS

neighbouring rights; neighboring rights; related rights: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Droits apparentés aux droits d'auteur et dévolus aux auxiliaires de la création littéraire et artistique : artistes interprètes ou exécutants - entrepreneurs d'enregistrements phonographiques -, organismes de radiodiffusion.

OBS

droits voisins; droits connexes : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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